by Mathieu Riboux | Déc 1, 2021
La signature du compromis de vente est parfois source de problèmes. Entre négligence du rédacteur, remise en cause ou changement d’avis d’une des parties… de nombreux obstacles peuvent survenir et contrarier la signature de l’acte de vente définitif. Il est donc...
by Mathieu Riboux | Nov 24, 2021
Dans la promesse de vente entre particulier (appelée aussi « promesse unilatérale de vente »), le propriétaire s’engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une « option »...
by Mathieu Riboux | Nov 13, 2021
La signature électronique dispose d’une valeur légale depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 en France. Elle indique que la signature numérique engage le consentement du signataire de la même façon que la signature manuscrite. En effet,...
by Mathieu Riboux | Oct 1, 2021
Acte de vente immobilier : le délai après signature Vous repartez avec les clefs, mais sans votre titre de propriété ? Le titre de propriété permet d’identifier le bien immobilier et son propriétaire. Il est remis à chaque nouvel acheteur par le notaire....
by Mathieu Riboux | Sep 10, 2021
Comment faire une signature électronique ? Avec l’avènement des systèmes informatiques et la dématérialisation, la signature électronique est devenue une nécessité. Tout comme la signature manuscrite, elle permet de valider la conformité d’un...
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