ASSURANCE HABITATION : OBLIGATOIRE APRÈS L’ACHAT D’UN LOGEMENT

Quand signe-t-on l’achat d’un bien ? 

L’acte de vente est l’étape finale qui scelle l’achat du bien immobilier par l’acquéreur. Il s’agit d’un acte juridique qui atteste du transfert de propriété du propriétaire vendeur vers l’acheteur. 

Le document confirme les engagements étudiés pendant la rédaction du compromis de vente, c’est-à-dire qu’on lève l’ensemble des conditions suspensives définies au préalable. Il n’y a donc, en théorie, aucune surprise lors de la signature pour l’achat. 

Pour que la vente soit réputée conforme, l’acte définitif de vente est signé devant un notaire et devient ainsi un acte authentique notarié. Avant d’aller signe, il y a un certain nombre de choses à faire dont la souscription à une assurance pour résidence principale ou une assurance propriétaire non occupant (PNO) dans le cadre d’un investissement locatif. Il serait dommage que le notaire décide que le dossier n’est pas conforme pour l’achat !

Une assurance après achat pour éviter tout problème ! 

Pendant la période de transition que représente l’acte de vente, il est nécessaire d’assurer le bien. Cette assurance habitation est obligatoire et doit être souscrite avant d’habiter dans le nouveau logement. L’assurance peut être contractée auprès d’un assureur ou d’une banque en ligne notamment.

Pour l’acquéreur, vérifier auprès du propriétaire vendeur que la maison ou l’appartement est assuré pour éviter tout sinistre pouvant arriver avant, pendant ou après la signature de l’acte. 

Si le bien est assuré, vous aurez le choix entre garder l’assurance du propriétaire actuel en faisant un transfert ou résilier l’assurance pour en prendre une nouvelle chez un concurrent sans que cela vous soit reproché. 

Le saviez-vous : un contrat d’assurance habitation peut être résilié par l’acheteur, le vendeur ou les deux. Depuis la loi Hamon de 2014, les contrats d’assurance peuvent être résiliés après une période d’engagement maximum de 12 mois. La compagnie d’assurance doit alors communiquer un avis d’échéance rappelant les conditions, le montant des augmentations de cotisations du contrat ainsi que les modalités de résiliation.  

RÉSILIER UN CONTRAT D’ASSURANCE

 

Résiliation par l’acquéreur

L’acheteur doit agir au plus vite pour éviter de payer les primes d’assurance du vendeur si celui-ci a choisi un transfert d’assurance. Il est donc préférable d’envoyer une lettre de demande de résiliation à la compagnie d’assurance pour éviter de payer deux contrats en même temps. À noter également que si le vendeur ne résilie pas son contrat d’assurance avant la signature de l’acte de vente, celui-ci est automatiquement transféré à l’acquéreur. 

Résiliation par le vendeur

le vendeur est en charge du paiement des cotisations jusqu’à ce qu’il en informe la compagnie d’assurance. Il est important de s’y prendre relativement tôt puisque l’effet de la résiliation n’intervient que 30 jours après réception de la demande par l’assureur. Attention, dans le cas ou l’acquéreur à un accord pour récupérer les clés avant l’achat, le vendeur devra garder son assurance jusqu’à la remise des clés.

Bon à savoir : le vendeur doit obligatoirement communiquer à sa compagnie d’assurance une estimation de la date de la vente ainsi qu’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les coordonnées de l’acquéreur. Le vendeur doit également communiquer à l’acquéreur les principales conditions et termes de l’assurance habitation en cours. Ces étapes s’effectuent généralement à la signature du compromis de vente.