Etat hypothécaire : tout savoir

Qu’est-ce qu’un état hypothécaire ?

Un état hypothécaire est un document qui établit les inscriptions prises sur un immeuble. Véritable journal de bord du moindre lot immobilier en France, l’état hypothécaire est archivé auprès d’un bureau, appelé service de la Publicité Foncière (anciennement les Conservations des Hypothèques). Il est obligatoire lors de la signature du compromis de vente.

Ce sont les notaires en France qui assurent la publicité foncière d’un immeuble. Cet état hypothécaire est un document qui recense des renseignements sur les propriétaires successifs d’un bien immobilier et sur le bien lui-même. L’état hypothécaire est donc un journal de bord aussi précieux pour les banques que pour le futur acquéreur d’un bien immobilier.

À quoi sert un état hypothécaire ?

Un état hypothécaire permet de tracer la vie d’une propriété, d’un terrain, d’un bien immobilier quel qu’il soit.

Les notaires référencent tous les éléments relatifs à la situation juridique d’un bien en indiquant notamment :

• Le(s) propriétaire(s)
• Les garanties prises (= le relevé d’inscription)
• Le relevé des publications (exemple : état descriptif de division)
• Servitudes
• Et toutes formalités actives grevant le bien

Demander un état hypothécaire : les démarches

Tout usager peut déposer une demande d’état hypothécaire auprès des 356 SPF de France. Ce service coûte au minimum 12 euros. Le tarif dépend des renseignements demandés, et une participation aux frais postaux est facturée à l’intéressé s’il souhaite recevoir la copie de l’état hypothécaire par courrier. Pour obtenir ce document, il suffit de préciser :

1. Soit l’identité du propriétaire du bien,
2. Soit la référence cadastrale de l’immeuble visé par la demande.

Différents formulaires sont téléchargeables, chacun étant adapté à une demande de renseignements bien spécifique. Il est en conséquence nécessaire de consulter en amont la notice explicative 3241-NOT-SD en se connectant au site impots.gouv.fr.

C’est au SPF, Service de la Publicité Foncière, que sont archivés tous les états hypothécaires. Auparavant, ce service était nommé Conservations des Hypothèques. Pour obtenir une copie de ce document, il est nécessaire de contacter le SPF de la région dans lequel est situé le bien immobilier en question. La démarche est simplifiée grâce à Internet puisqu’il est tout à fait possible d’effectuer sa demande d’état hypothécaire en ligne. Le demandeur doit préciser au minimum les informations suivantes :

• Commune d’implantation du bien immobilier,
• Référence cadastrale de la propriété,
• Identité du propriétaire, qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne physique.

L’état hypothécaire est généralement obtenu au maximum dans les 15 jours qui suivent la demande.

Prix de l’état hypothécaire

Tous les renseignements fournis par le Service de Publicité Foncière sont certifiés. L’état hypothécaire est donc un descriptif synthétique qui fait foi. Avant toute transaction, il est passé au crible par le notaire. Cela permet, entre autres, de s’assurer qu’un bien en question n’a pas fait l’objet d’une saisie immobilière. Si c’était le cas, il ne pourrait être vendu que par le biais des enchères publiques. L’état hypothécaire est important pour les banques, il l’est tout autant pour un consommateur qui souhaite se porter acquéreur d’un bien immobilier quel qu’il soit.

Sachez que le coût d’une fiche hypothécaire s’élève en principe à 14 €. En conséquence, vous pouvez proposer au notaire de l’acquéreur de demander vous-même ce document et de le lui faire parvenir.

D’autre part, la conduite de ce notaire me semble curieuse. En conclusion, il est recommandé de contacter la chambre des notaires dont dépend son étude pour vérifier s’il a le droit d’agir ainsi.