by Mathieu Riboux | Jan 11, 2022
La crise sanitaire a eu comme conséquence la limitation de nos déplacements et la généralisation du télétravail. La faculté de signer à distance est devenue indispensable pour continuer à réaliser les actes administratifs ou commerciaux, et permettre à l’entreprise de...
by Mathieu Riboux | Déc 28, 2021
La procuration notariée à distance, mise en place à titre exceptionnel durant la première vague de Covid-19, a finalement été adopté par un décret de novembre 2020. Tous ceux qui ne peuvent pas se déplacer ont la possibilité de signer un acte notarié depuis chez eux...
by Mathieu Riboux | Déc 1, 2021
La signature du compromis de vente est parfois source de problèmes. Entre négligence du rédacteur, remise en cause ou changement d’avis d’une des parties… de nombreux obstacles peuvent survenir et contrarier la signature de l’acte de vente définitif. Il est donc...
by Mathieu Riboux | Nov 24, 2021
Dans la promesse de vente entre particulier (appelée aussi « promesse unilatérale de vente »), le propriétaire s’engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une « option »...
by Mathieu Riboux | Nov 13, 2021
La signature électronique dispose d’une valeur légale depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 en France. Elle indique que la signature numérique engage le consentement du signataire de la même façon que la signature manuscrite. En effet,...
by Mathieu Riboux | Oct 1, 2021
Acte de vente immobilier : le délai après signature Vous repartez avec les clefs, mais sans votre titre de propriété ? Le titre de propriété permet d’identifier le bien immobilier et son propriétaire. Il est remis à chaque nouvel acheteur par le notaire....
by Mathieu Riboux | Sep 10, 2021
Comment faire une signature électronique ? Avec l’avènement des systèmes informatiques et la dématérialisation, la signature électronique est devenue une nécessité. Tout comme la signature manuscrite, elle permet de valider la conformité d’un...
by Mathieu Riboux | Sep 9, 2021
Signer une promesse de vente entre particuliers Découvrez tout ce qu’il faut savoir avant de signer une promesse de vente entre particuliers. Engagements, enregistrement, annexes, indemnité… En l’absence d’un notaire, acheteur et vendeur...
by Mathieu Riboux | Août 17, 2021
Comment signer un compromis de vente sous seing privé ? Pour le compromis de vente, il n’est pas obligatoire de se rendre devant le notaire. Propriétaire et acheteur peuvent sceller leur accord sans intermédiaire. Découvrez tous les risques liés au compromis de...
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