La signature électronique du mandat de vente immobilier

Peut-on signer le mandat de vente avec la signature électronique ?

C’est votre quotidien : en tant qu’agent ou mandataire immobilier, votre première mission est de rechercher des logements à vendre.

Obtenir un mandat de vente immobilier est un challenge qui vous demande de nombreuses qualités. Vous devez savoir rechercher les opportunités, travailler votre réseau, mais aussi réagir vite lorsqu’un vendeur potentiel est intéressé par votre proposition de mandat de vente. Car la concurrence guette, et, sur ce marché immobilier ultra compétitif, c’est souvent la course. Le 1er professionnel qui signe le mandat de vente part avec une longueur d’avance, particulièrement si le client a accepté de signer un mandat exclusif sur les 3 premiers mois…

C’est pourquoi il est si important d’utiliser la signature électronique qui permet un raccourcissement du processus de signature du mandat de vente et améliore votre relation client en faisant preuve de votre modernité et réactivité.

De fait, une fois mises d’accord, les parties ne sont pas obligées de se déplacer pour signer, en face-à-face, le mandat. La signature peut s’effectuer en quelques minutes – chacun chez soi devant son ordinateur, son mobile ou sa tablette – via une société certifiée eIDAS, le règlement européen encadrant la signature électronique. Le process est juridiquement reconnu et particulièrement sécurisé, de la signature à la conservation d’un dossier de preuve pendant au moins 10 ans. Une bonne façon, d’être efficace et ne pas à avoir à se déplacer.

Choisir son mandat de vente avant de le signer électroniquement

Un mandat de vente est un contrat bilatéral qui engage l’agence immobilière ou mandataire immobilier et le vendeur pour la mise sur le marché d’un bien. 

Ce que contient un mandat immobilier 

Toute personne qui passe par une agence immobilière pour la vente d’un bien doit signer un mandat de vente. Celui-ci est en effet obligatoire depuis la Loi Hoguet de 1970 pour contractualiser la mission de l’agent immobilier et les devoirs du vendeur. Si bien que le mandat de vente précise l’ensemble des prestations :

• réalisation de l’annonce
• Shooting photo
• prise en charge des personnes intéressées et l’étude de leur dossier
• Mise à disposition réseau d’acquéreur
• accompagnement dans la négociation
• accompagnement dans la signature effective de la vente auprès du notaire 

Le mandat de vente comprend par ailleurs des informations indispensables telles que : 

• L’identité du ou des vendeurs
• Les coordonnées de l’agence immobilière
• La désignation et le prix du bien
• La durée du mandat
• Le montant de la rémunération de l’agence 
• Les conditions particulières à la rétractation
• La signature électronique des signataires

Mandat exclusif ou simple 

Un mandat immobilier peut être exclusif ou non. L’exclusivité signifie que l’agence immobilière est la seule à détenir le droit de vendre le bien. Dans ce cas, le vendeur lui-même ne peut pas conclure la vente directement auprès d’un acheteur et ne peut pas s’engager avec d’autres professionnels. 

L’exclusivité du mandat électronique peut ensuite être dénoncée au bout de 3 mois. Un mandat immobilier avec une clause d’exclusivité a pour avantage d’impliquer totalement l’agent immobilier et, en principe, d’accélérer la vente. 

Dans le cas d’un mandat simple, le vendeur peut lui-même vendre son bien ou faire intervenir d’autres professionnels.

Le mandat électronique doit-il être envoyé au format papier au mandant ?

Le mandant doit avoir la possibilité de consulter à tout moment le mandat qu’il a conclu avec le professionnel, mais il n’y a pas de règle qui stipule le fait que le propriétaire doit avoir une copie du mandat électronique sous format papier. Ce dernier peut donc être envoyé par voie électronique ou encore incrémenté dans un espace dédié au propriétaire ou encore plus simple envoyer un mail avec le mandat signé électroniquement. Il en est de même chez le notaire avec la signature d’une promesse de vente.