Documents à fournir lors d’une vente immobilière
Liste des documents obligatoires pour vendre
Document d’identité
Tout d’abord, vous devez fournir les documents relatifs à votre identité :
- Carte d’identité
- Passeport
- Contrat de mariage ou acte de divorce
- Justificatif de domicile
Documents de preuve du logement
- Acte de propriété, qui vous a t été remis par votre notaire lors de l’achat de la propriété
- trois derniers avis d’imposition,
- taxe foncière
- taxe d’habitation
- Documents concernant les travaux et modifications ayant pu être effectués sur le bien : permis de construire, autorisations de travaux, procès verbal de l’assemblée générale des copropriétaires si le bien fait partie d’une copropriété
La liste des diagnostics immobiliers à réaliser et à intégrer à votre dossier de vente :
- diagnostic de performance énergétique (DPE)
- constat de risque d’exposition au plomb
- amiante
- électricité
- ’installation intérieure du gaz
- installation d’assainissement non collectif
- parasitaire relatif aux termites
- risques naturels et technologiques
- information sur la présente d’un risque de mérule (champignon s’attaquant au bois)
- diagnostic nuisances sonores (non obligatoire)
Pourquoi transmettre tous ces documents avant la vente ?
Sont-ils obligatoires pour signer un compromis de vente ?
Tous les documents à fournir sont obligatoires, à l’exception de certains diagnostics en fonction du type de vente (maison, appartement, immeuble, local commercial). Si lors de la signature du compromis de vente ou de la promesse, le dossier de vente n’est pas complet, le délai de rétractation dont dispose l’acheteur (10 jours) ne démarrera que lorsque tous les documents obligatoires manquants seront fournis par le vendeur.
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