La procuration notariée à distance, mise en place à titre exceptionnel durant la première vague de Covid-19, a finalement été adopté par un décret de novembre 2020.
Tous ceux qui ne peuvent pas se déplacer ont la possibilité de signer un acte notarié depuis chez eux électroniquement. Il faut simplement désigner par voie électronique un mandataire pour se faire représenter.
Attention, vous ne devez pas confondre la procuration électronique avec la signature d’un acte authentique électronique ou encore la signature à distance.
Ratifier un acte notarié électronique
Le notaire vous parle d’acte électronique, mais qu’est-ce que c’est ? Il ne s’agit pas d’une signature à distance :en effet, vous vous diriger à l’étude le jour J mais, plutôt que de parcourir péniblement un acte de plusieurs dizaines de pages et d’apposer vos initiales sur chacune, vous verrez défiler le texte sur grand écran ou sur un PC, et signerez une seule fois, à la fin, avec un stylet sur une tablette électronique. L’acte de vente est ensuite enregistré (et conservé pendant soixante-quinze ans dans une bibliothèque virtuelle sécurisée, le Micen), l’acte sera également envoyé par courrier et par mail et vous pourrez demander à tout moment des copies au notaire (parfois payant).
Parapher à distance
Vous venez de trouver un acheteur pour votre résidence de vacances depuis Tours et l’acheteur vit à Nice ? Le notaire peut vous conseiller une signature électronique à distance : à son étude, vous parapherez l’acte en visioconférence avec l’acquéreur, lui aussi présent chez son notaire. Vous devrez donc vous déplacer chez votre notaire, mais vous n’aurez pas besoin de traverser la moitié de la France.
Signer un acte notarié grâce à une procuration électronique
Pendant l’épidémie de Covid-19, du 3 avril au 10 août 2020, l’État Français a exceptionnellement autorisé les particuliers à signer des actes notariés à domicile, après tout un processus sécurisé d’authentification. Rien de plus pratique, par exemple, pour accorder une donation-partage à plusieurs enfants quand certains travaillent à l’étranger et d’autres en France. La procédure a tant séduit que le gouvernement l’a finalement pérennisée par décret.
En pratique, on peut ainsi depuis le 22 novembre 2020 accorder par voie électronique, depuis son salon, en France ou à l’étranger – une procuration à un tiers afin qu’il signe un acte à notre place (donation, achat, vente, mandat de protection future, etc.). Le notaire demeure garant de notre consentement : une telle procuration nécessite des outils sécurisés de visioconférence et d’identification.
Le saviez-vous : selon le Conseil supérieur du notariat, plus de 40 % des études sont équipées !
Acte notarié en ligne : un tarif inchangé
L’acte électronique ou papier, signé à distance ou chez le notaire : il n’y a aucun changement sur la facture du notaire, puisque les frais sont essentiellement constitués de taxes ! Une bonne nouvelle pour tout le monde même si on aurait voulu une baisse des honoraires du notaire lié à l’utilisation de moins de ressources pour une signature électronique.
Les conseils pour signer sereinement
Après la réception d’une offre d’achat, notre meilleur conseil pour accélérer le processus de vente reste de réaliser un compromis sous seing privé via Promisigne par exemple. Pour un coup faible devenez acteur de votre vente.
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